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Domaine public : Gallimard n’arrive pas à faire bloquer 727 URL canadiennes

samedi 2 juillet 2011 (Date de rédaction antérieure : 22 juin 2017).

Le Canada a choisi de faire tomber les œuvres dans le domaine public 50 ans après la mort de l’auteur (la loi C-42). La France a opté pour une période de 70 ans (art. 123-1). Forcément, des sites canadiens comme Les Classiques des Sciences Sociales ou wikilivres.info diffusent en toute légalité quantité d’œuvres. Mais les éditeurs français supportent très mal la brèche des 20 ans. Ils craignent que des hordes de pirates français s’abreuvent de ces contenus tombés dans le domaine public au Canada. Une problématique classique.

Toutefois, le TGI de Paris expliquera à Gallimard que « l’article 6-I-8 constitue à l’évidence une exception, d’interprétation restrictive au principe de liberté de communication en ligne qui est une composante de la liberté d’expression ». Et qu’avant d’entamer une procédure d’ordonnance sur requête, il faut respecter cette double condition : une urgence et la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

Or pour le juge, ces conditions ne se retrouvent pas dans la procédure intentée par Gallimard. « Aucune nécessité d’un effet de surprise, aucune urgence extrême ou aucune impossibilité d’assigner un défendeur déterminé ne sont invoqués, les opérateurs de communication, étrangers aux faits illicites, ne pouvant être soupçonnés de disparition de preuves ».

Le juge conclut : « si le contenu des sites visés dans la requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, cependant l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression pour lequel a liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, en raison du dommage causé à Gallimard, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction. »

Il ordonne ainsi le retrait de la requête en blocage, en estimant inutile d’examiner les autres arguments des FAI.

Voir en ligne : Retrouver le jugement ici

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